Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale

----------

ARTICLE 3

Dans cet article, substituer aux mots :

« avant l’échéance »,

les mots :

« qu’à l’issue du délai ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision : juridiquement, la référence à l’« échéance » du préavis n’est pas très précise, dans la mesure où le préavis est avant tout une information délivrée à un instant donné : aussi est-il plus juste de retenir l’expression figurant dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, s’agissant notamment des sociétés nationales de programme, du « délai » du préavis.