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AVANT L'ART. 4
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale

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AVANT L'ARTICLE 4

Après les mots :

« service public »,

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre III du projet :

« en cas de grève ou autre perturbation prévisible du trafic ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le texte initial du projet de loi.