Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 25
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 25

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale

----------

ARTICLE 4

Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :

« et dès lors qu’existent une ou plusieurs structures représentatives ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer une référence introduite par le Sénat. L’adoption de la formulation retenue par le Sénat pourrait empêcher la consultation des représentants des usagers avant la définition des dessertes prioritaires par l’autorité organisatrice de transport, alors que cette consultation est essentielle.