ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale,
et M. Hervé Mariton
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer aux mots :
« à assurer qui concernent en priorité »,
les mots :
« qui doivent être prioritairement assurées pour permettre, notamment, ».
Cet amendement a pour objet de rétablir le texte initial du projet de loi, dont le libellé paraît plus adapté aux besoins que celui issu des travaux du Sénat.