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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et M. Paternotte
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En fonction de l'échelle des organisations de représentation des usagers et des autorités organisatrices de transport, notamment en Île-de-France, il est nécessaire que les maires et les conseillers municipaux puissent connaître les dessertes et les horaires qui sont maintenus, afin de pouvoir en informer leurs concitoyens.