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ART. 4
N° 27 (2ème rect.)
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 27 (2ème rect.)

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et M. Paternotte

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :

« Les représentants des collectivités territoriales sont informés de manière directe et préalable des plans de desserte et des horaires qui sont maintenus. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En fonction de l'échelle des organisations de représentation des usagers et des autorités organisatrices de transport, notamment en Île-de-France, il est nécessaire que les maires et les conseillers municipaux puissent connaître les dessertes et les horaires qui sont maintenus, afin de pouvoir en informer leurs concitoyens.