ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - de plans de travaux ; ».
Il s’agit d’une perturbation, elle aussi prévisible.