ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Dans les alinéas 6, 10, 12 et 15 de cet article, après le mot :
« organisatrice »,
insérer les mots :
« de transport ».
Amendement rédactionnel.