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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« chaque niveau de service »,
insérer les mots :
« dans le cadre fixé par l’autorité organisatrice de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indiquer que l’intervention de l’entreprise de transport dans les plages horaires et les fréquences à assurer pour chaque niveau de service se fait dans le cadre fixé par l’autorité organisatrice de transport.