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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et M. Mariton
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Les plans visés au II sont rendus publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les plans de transport et les plans d’information des usagers sont dans tous les cas rendus publics, afin notamment de permettre une information précise des élus municipaux et, ainsi, de nos concitoyens.