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ART. 4
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et M. Mariton

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ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :

« Les plans visés au II sont rendus publics. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que les plans de transport et les plans d’information des usagers sont dans tous les cas rendus publics, afin notamment de permettre une information précise des élus municipaux et, ainsi, de nos concitoyens.