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ART. 5
N° 33
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 33

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet article,

après les mots :

« règles de sécurité en vigueur »,

insérer les mots :

« dans l’entreprise ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il est important de prendre en compte les règles de sécurité applicables compte tenu des spécificités des différentes entreprises. En effet, ces règles sont très variables d’une entreprise à l’autre, selon le type de service assuré, les catégories de matériels utilisés ou encore les modes d’organisation du travail.