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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article,
après les mots :
« règles de sécurité en vigueur »,
insérer les mots :
« dans l’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Il est important de prendre en compte les règles de sécurité applicables compte tenu des spécificités des différentes entreprises. En effet, ces règles sont très variables d’une entreprise à l’autre, selon le type de service assuré, les catégories de matériels utilisés ou encore les modes d’organisation du travail.