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ART. 5
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 4 de cet article,

après les mots :

« À défaut d’accord »,

insérer les mots :

« applicable au 1er janvier 2008 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il est important de prévoir une solution supplétive en cas d’échec de la négociation avec la possibilité pour l’employeur d’établir un plan de prévisibilité. Mais il est essentiel d’en préciser les conditions de mise en œuvre en déterminant à partir de quel moment le plan est défini par l’employeur : l’alinéa 1 de cet article 5 prévoyant l’engagement des négociations en vue d’une signature avant le 1er janvier 2008, c’est bien cette date qu’il convient de retenir.