ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
----------
ARTICLE
À la fin de la première phrase de l’alinéa 4 de cet article,
substituer au mot :
« entreprise »,
le mot :
« employeur ».
Amendement de précision. C’est à l’employeur qu’il revient de définir, en l’absence d’accord collectif, le plan de prévisibilité.