Cet amendement apporte la précision selon laquelle, dans l’hypothèse où un accord collectif de prévisibilité serait conclu dans l’entreprise après le 1^er janvier 2008, celui-ci serait applicable en lieu et place du plan de prévisibilité défini par l’employeur. Il est important en effet de donner la priorité aux règles issues de la négociation collective lorsqu’elles existent.

Par ailleurs, cet amendement apporte une modification rédactionnelle destinée à préciser que la dernière phrase de l’alinéa 3, relative à la procédure de notification au représentant de l’État et à l’autorité organisatrice de transport, concerne à la fois l’accord et le plan.