ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Dans la deuxième phrase et au début de la troisième phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer au mot :
« entreprise »,
le mot :
« employeur ».
Amendement de précision. C’est l’employeur qui est chargé de la définition des conditions de vote et auquel incombe l’obligation d’en informer l’inspecteur du travail.