ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et M. Mariton
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après le mot :
« information »,
insérer le mot :
« gratuite, ».
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information de l’usager sur le service assuré en cas de perturbation.