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ART. 7
N° 40
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 40

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et M. Mariton

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ARTICLE 7

Après le mot : « assuré », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 de cet article :

« , notamment dans les conditions prévues par le plan d’information des usagers prévu à l’article 4. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’étendre le droit des usagers à l’information au-delà de la prise en compte des « besoins essentiels de la population » mentionnés à l’article 4. Il vise à dépasser les seuls services quotidiens et à s’appliquer à l’ensemble des déplacements par transport terrestre.