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ART. 7
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 de cet article :

« L’entreprise de transport informe immédiatement l’autorité organisatrice de transport de toute…. (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.