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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce bilan comporte une évaluation des conséquences financières de l’exécution du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers. Il dresse la liste des investissements requis, le cas échéant, pour la mise en œuvre de ces mêmes plans au cours de l’année à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a très utilement prévu que l’entreprise de transport établit et communique à l’autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l’exécution du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers. Cet amendement vise à préciser notamment que ce bilan dressera la liste des investissements requis pour la mise en œuvre de ces plans au cours de l’année à venir.