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ART. 7 BIS
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale

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ARTICLE 7 BIS

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce bilan comporte une évaluation des conséquences financières de l’exécution du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers. Il dresse la liste des investissements requis, le cas échéant, pour la mise en œuvre de ces mêmes plans au cours de l’année à venir. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Sénat a très utilement prévu que l’entreprise de transport établit et communique à l’autorité organisatrice un bilan détaillé annuel de l’exécution du plan de transport adapté et du plan d’information des usagers. Cet amendement vise à préciser notamment que ce bilan dressera la liste des investissements requis pour la mise en œuvre de ces plans au cours de l’année à venir.