ART. 7 bis

N° 43

ASSEMBLÉE NATIONALE

27 juillet 2007

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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 43

présenté par

M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et M. Mariton

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ARTICLE 7 bis

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce bilan est rendu public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de donner au bilan annuel présenté par l’entreprise de transport une diffusion et une publicité qui semblent nécessaires.