ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
et M. Mariton
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :
« La charge de ce remboursement ne peut être supportée, directement ou indirectement, par l’autorité organisatrice de transport. »
Cet amendement a pour objet d’indiquer explicitement que les autorités organisatrices de transport ne peuvent se voir attribuer la charge du remboursement des titres de transport aux usagers.