ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
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ARTICLE
Dans cet article, substituer au mot :
« opérateurs »,
les mots :
« entreprises de transport ».
Amendement rédactionnel.