ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Kossowski,
rapporteur au nom de la commission spéciale
----------
ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« (sociaux et environnementaux) »,
les mots :
« sociaux et environnementaux ».
Amendement rédactionnel.