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ART. 2
N° 51
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 51

présenté par

M. Deguilhem

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ARTICLE 2

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante :

« La période du préavis de cinq jours, conformément à la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’État, des collectivités locales et des services publics et à l'article L. 521-3 du code du travail continue à être utilisée pour négocier sur les motifs du conflit dans l'objectif d'éviter la grève ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Tel qu'il est rédigé, le 1er alinéa I de l'article 2 vide de son sens le préavis de grève tel que la loi du 19 octobre 1982 l'avait introduit.