Après la première phrase de l’alinéa 1 de cet article, insérer la phrase suivante :

«  Pour être valable, l’accord cadre doit avoir été signé par une ou des organisations syndicales de salariés ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection professionnelle de représentativité organisée nationalement tous les cinq ans. »