Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève.