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ART. 2
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul

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ARTICLE 2

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’appartient pas au pouvoir règlementaire de définir les modalités de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève.