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ART. 2
N° 63 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63 Rect.

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :

« En cas de carence ou d’échec de la négociation acté par l’inspection du travail ou un constat de désaccord, le préavis peut être déposé avant l’expiration de cette durée ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement évite les effets pervers d’une procédure de négociation obligatoire de huit jours.