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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de carence ou d’échec de la négociation acté par l’inspection du travail ou un constat de désaccord, le préavis peut être déposé avant l’expiration de cette durée ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement évite les effets pervers d’une procédure de négociation obligatoire de huit jours.