ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 12 de cet article, supprimer les mots :
« et, au plus tard, jusqu’au 1er janvier 2009 ».
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas contraindre la RAPT ni la SNCF à remettre en cause les accords de prévention des conflits existants et à renégocier dans des délais irréalistes d’autres accords.