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ART. 3
N° 66
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 66

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs du présent amendement estiment que l'effet conjugué des articles 2 et 3 du projet de loi conduit à observer un délai trop long entre la notification du premier préavis et le dépôt d'un éventuel second préavis. La longueur de ce délai constitue une atteinte à l'exercice du droit de grève.