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ART. 4
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'autorité organisatrice des transports ou le représentant de l'État dans les collectivités territoriales aient pour mission de définir les modalités d'exercice du droit de grève.