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ART. 5
N° 68
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 68

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul

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ARTICLE 5

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.