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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions introduites par cet article constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.