ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
Les auteurs de cet amendement estiment que les sanctions disciplinaires prévues constituent des atteintes disproportionnées à l'exercice individuel du droit de grève.