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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Le refus de la réaffectation proposée par l’employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.