Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 9
N° 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 73

présenté par

M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul

----------

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs du présent amendement considèrent que la compensation éventuelle de la retenue sur salaire opérée en cas de grève peut faire légitimement partie des éléments de négociation et qu'il n'y a donc pas lieu que le législateur intervienne.