ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« - des conditions dans lesquelles les directions d'entreprises et de groupes ont réellement engagé les négociations, y compris en amont de la notification sur les revendications des salariés mentionnés dans la notification. »
Cet amendement vise à ce que le rapport d'évaluation intègre des éléments d'appréciation sur la qualité du dialogue social dans les entreprises.