CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Daniel Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Avant toute conclusion ou révision d'un contrat de transport, les autorités organisatrices de transports, les entreprises de transport public et les organisations syndicales représentatives des salariés ont obligation d'engager une concertation. Cette concertation se fixera notamment pour objectif l'examen de l'adéquation entre les dispositions du contrat et les conditions de travail, le niveau d'emploi et les conditions sociales des salariés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent formaliser l'existence d'un espace de concertation tripartite entre salariés, directions et AOT donneur d'ordre, afin que les équilibres recherchés dans les contrats ne se fassent pas aux dépends des conditions de rémunération et de travail des salariés ni au détriment de la qualité du service. Ils estiment que cet espace de concertation serait en outre un outil indispensable à une meilleure prévention des conflits.