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ART. PREMIER
N° 78 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78 Rect.

présenté par

M. Lecou

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« terrestre »,

rédiger ainsi la fin des alinéas 1, 8 et 9 de cet article :

« de personnes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition apparaît trop restrictive car elle exclut le transport à vocation touristique, élément incontournable d’un secteur générateur d’emplois et d’activités économiques.

Il convient de faire rentrer dans le champ d’application de la loi l’ensemble des services publics de transport terrestre de personnes.