Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lecou
----------
ARTICLE
Après le mot :
« terrestre »,
rédiger ainsi la fin des alinéas 1, 8 et 9 de cet article :
« de personnes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition apparaît trop restrictive car elle exclut le transport à vocation touristique, élément incontournable d’un secteur générateur d’emplois et d’activités économiques.
Il convient de faire rentrer dans le champ d’application de la loi l’ensemble des services publics de transport terrestre de personnes.