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ART. 4
N° 81
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 81

présenté par

M. Remiller

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article :

« Il doit garantir l’accès au service public de l’enseignement tous les jours hors vacances scolaires, y compris les jours d’examens nationaux. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La mission des services publics est d’assurer, ainsi que cela est inscrit dans la Constitution, la liberté de chacun de circuler.

Il faut veiller à ce que le droit de grève n’empêche pas les écoliers, collégiens, lycéens et étudiants de se rendre dans leur établissement quand des cours ou des examens sont prévus.