Le conseil constitutionnel a considéré que les limitations du droit de grève des services publics « peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ». Ces limitations sont conformes à la réglementation législative ou conventionnelle en vigueur dans un grand nombre de pays de l’Union Européenne.