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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel, Goasguen et Mignon
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TITRE
Compléter le titre du projet par les mots :
« avant l’extension à tous les moyens de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi ne s'applique qu'aux transports terrestres réguliers de voyageurs. Il peut être considéré comme un texte destiné, à terme, à régir tout le secteur des transports.