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ART. 4
N° 85
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 85

présenté par

MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel et Goasguen

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 12 de cet article, insérer les sept alinéas suivants :

« Le plan de transport doit également garantir le déplacement des voyageurs durant les périodes de vacances et d’affluence massive :

- du 15 décembre au 5 janvier,

- 5 jours avant et 5 jours après Pâques,

- du 25 juin au 25 juillet,

- du 25 juillet au 5 août,

- du 25 août au 5 septembre,

- du 25 octobre au 5 novembre.»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors des périodes de congés le nombre de voyageurs est trop important pour que la grève ne remette pas en cause la notion de service public. Il importe donc de le maintenir absolument.