ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Luca, Decool, Vitel, Vanneste, Hamel et Goasguen
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La durée de la grève est limitée à 4 heures puis à 24 heures avec un intervalle de 10 jours au moins entre deux mouvements de grève affectant le même secteur ou le même bassin d’usagers. »
Les services publics visent à assurer la jouissance des droits constitutionnels de la personne à la liberté de circuler.
Il est nécessaire de faire en sorte que le droit de grève ne remette en cause cette liberté fondamentale et il est donc naturel d’en limiter les conséquences néfastes pour les citoyens.