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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grall
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le chef d’entreprise »,
les mots :
« l’employeur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohésion.