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ART. 5
N° 87
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 87

présenté par

M. Grall

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ARTICLE 5

Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« le chef d’entreprise »,

les mots :

« l’employeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohésion.