ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
----------
ARTICLE
Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« - une méthode et un calendrier d'évaluation des deux plans précédemment mentionnés ».
Il est important de faire évoluer les deux plans en fonction de l'évolution des besoins car ce sont des dispositions nouvelles.