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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Poisson
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :
« Elles peuvent l'être par voie d'avenant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorités organisatrices étant soumises aux règlementations concernant les marchés publics, il est nécessaire d'adopter un dispositif qui facilite l'intégration des dispositions prévues par ce texte dans les conventions en cours. la voie la plus respectueuse des intérêts des parties et à la fois la plus simple est la voie de l'avenant.