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ART. 4
N° 90
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 90

présenté par

M. Poisson

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ARTICLE 4

Compléter l'alinéa 13 de cet article par la phrase suivante :

« Elles peuvent l'être par voie d'avenant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les autorités organisatrices étant soumises aux règlementations concernant les marchés publics, il est nécessaire d'adopter un dispositif qui facilite l'intégration des dispositions prévues par ce texte dans les conventions en cours. la voie la plus respectueuse des intérêts des parties et à la fois la plus simple est la voie de l'avenant.