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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« délivrée »,
insérer les mots :
« par l’entreprise de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Seule l’entreprise de transport peut de manière efficace et rapide communiquer l’information aux usagers notamment par voie d’affichage dans les gares, points d’arrêt, pôles d’échanges multimodaux et par tous canaux de communication usuels entre l’entreprise de transports et les usagers.