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CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Grosskost
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ARTICLE
Dans cet article, après les mots :
« critères de qualité de services ( »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas restreindre inutilement le champ des critères de qualité qui permettent d’améliorer la fiabilité et la prévisibilité des services rendus aux usagers et donc de permettre une meilleure continuité du service public.