Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 11 (nouveau)
N° 97
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 97

présenté par

Mme Grosskost

----------

ARTICLE 11

Dans cet article, après les mots :

« critères de qualité de services ( »,

insérer le mot :

« notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas restreindre inutilement le champ des critères de qualité qui permettent d’améliorer la fiabilité et la prévisibilité des services rendus aux usagers et donc de permettre une meilleure continuité du service public.