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ART. 2
N° 98
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 98

présenté par

M. Christian Blanc

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 7 de cet article, après les mots :

« huit jours »,

insérer le mot :

« francs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. De même que l’article L. 521-3 du code du travail impose que le préavis parvienne cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité compétente, de même il est important que la durée pour conduire la négociation préalable visée à l’article 2 soit exprimée en jours francs. Outre la précision juridique ainsi apportée, cet amendement contribue en outre à assurer un délai suffisant pour la négociation sans que soit décomptés les dimanche et jours fériés.