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ART. 6
N° 100
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 juillet 2007

CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n° 101)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 100

présenté par

MM. Paternotte, Calméjane, Grall, Verchère, Bodin et Malherbe

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ARTICLE 6

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Si une majorité de travailleurs concernés a voté la reprise du travail, le fait d'empêcher celle-ci tombe sous le coup de l'article 431-1 du code pénal ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rappeler que la liberté du travail est garantie dans le code pénal qui punit toute entrave et notamment celle qui aurait pour objet d'empêcher une majorité de travailleurs de l'entreprise, qui se serait exprimée pour la reprise du travail, de rejoindre leur poste de travail.