CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
M. Gille, Mme Coutelle, M. Dolez, M. Gorce, M. Duron, M. Goua, M. Letchimy,
M. Françaix, M. Viollet, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Giacobbi, M. Issindou,
M. Le Bouillonnec, M. Néri, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à l’année :
« 2008 »
l’année :
« 2009 ».
Cet amendement vise à laisser une année supplémentaire pour évaluer l’application de la loi. L’adoption des plans de transport adapté et d’information des usagers au 1er janvier 2008 étant irréaliste, son évaluation quelques mois plus tard est donc évidemment impossible.