CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vidalies, M. Brottes, M. Mallot, M. Destot, M. Dolez, M. Bono, Mme Lepetit, M. Eckert,
Mme Coutelle, M. Gille, M. Viollet, M. Duron, M. Charasse, M. Deguilhem, M. Françaix,
M. Giacobbi, M. Gorce, M. Goua, M. Grellier, M. Issindou, M. Letchimy, M. Néri,
M. Le Bouillonnec, Mme Iborra
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer cet article.
Les dispositions de cet article sont contraires aux règles de la libre négociation entre les partenaires sociaux des entreprises.
À contrario, il convient d’encourager dans les entreprises de transport, l’extension des accords d’alerte sociale, à l’image des accords existants à la RATP et à la SNCF, qui ont largement fait leur preuve, le nombre des conflits sociaux dans ces entreprises n’ayant jamais été aussi faible.